condamner la SARL "Jardins et espaces verts Derbez" à payer à la COMMUNE DE GASSIN la somme de 15 000 F en vertu de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier : 3.

être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, de l'article 1er du décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article L. 213-1 du Code

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148, 591 et 593 du code

période assez agitée" et allusion à "des séparations, des mariages consanguins, des naissances hors mariage" au cours de la même période ; qu' estimant que cet article portait atteinte à leur vie privée comme

Augustin Y..., engagé comme directeur commercial de la société à responsabilité limitée Y... , dont il était, avec ses deux frères, l'associé, a, lors du prononcé de la liquidation judiciaire de cette

ayant été introduit devant la juridiction du premier degré, mais, évoquant, l'a déclaré irrecevable comme ayant été formé au delà du délai de deux mois prévu par l'article 596 du nouveau Code de procédure

X... a été désigné le 1er juillet 2003 comme délégué syndical et représentant syndical au comité central d'entreprise de la société CGEA Connex Ile-de-France par le syndicat CGT-GGEA Connex Ile-de-France

, 222-37 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, 350 du Code des douanes, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

en application de l'article 398 du même code.

nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

du travail, à l'effet de constater les infractions, doivent être regardés au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, comme des actes d'instruction ou de poursuite par lesquels, en vertu de ce

textes applicables en premier lieu, l'article L. 8271-8-1 du code du travail puis d'autres textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R. 133-8 et l'article L. 243-7 du code de la

la chambre de l'instruction, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code

du travail, 6 et 1134 du Code civil ; et alors qu'avant de fixer la somme due au titre des heures supplémentaires, les juges du fond doivent s'expliquer, non seulement sur les heures supplémentaires

civil, ensemble l'article 1142 du même code" ; Mais attendu que M.

relative à l'acquisition par la société Codi-France d'un fonds de commerce auprès du groupe Carrefour

Comité des Ministres a dit, par décision adoptée le 9 février 1996, conformément à l’article   32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Italie devait verser au requérant comme