AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
658b285f2c4a0d96dcda4f39
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La CCAPEX a été saisie le 6 février 2023.
Source officiellePage 74 sur 982
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00147
28 février 2018
28 février 2018
d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment ; que le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation d'une moto Yamaha, de la clé de contact et de deux cartes
Source officielle