C. à verser à son épouse une somme en capital de 80 000 francs à titre de prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation

loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens 18 février I993), qu'à la suite du décès de son époux, technicien du bâtiment, Mme Y... a demandé le versement du capital-décès

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mai 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère ; Mais attendu que sous

, d'effectuer le versement de l'indemnité en une seule fois lorsque le salarié le lui demande ; qu'en décidant au contraire que dans cette hypothèse, l'employeur était tenu au versement immédiat en capital

prêt disproportionné à ses facultés de remboursement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen, que l'UCB ayant accordé à une SCI constituée au capital

s'applique même lorsque ceux-ci ont été inscrits en compte courant, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher quel était à la date de la mise en demeure de payer, le 20 octobre 1997, le montant du seul capital

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 1 500 000 euros au titre de la prestation compensatoire ; Attendu que c'est par une décision motivée que l'arrêt

titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral et économique subi du fait de la rupture brutale et abusive des pourparlers entrepris, concernant la cession des parts sociales composant le capital

loyers impayés échus et à échoir, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 10 février 2011 et la somme de 1 078,79 euros au titre de la clause pénale, et d'ordonner la capitalisation

société Kotan Loc fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [M], ès qualités, la somme de 139 900 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et capitalisation

[L] a acquis un certain nombre de parts de la société à responsabilité limitée à capital variable Littoral FM et de communication (la société Solico), membre du GIE Les indépendants (le GIE). 2.

société Citya Lanaverre fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur ès qualités la somme de 13 984,64 euros TTC majorée des intérêts au taux légal depuis le 7 octobre 2014 et leur capitalisation

La société Helkios reproche au jugement de la condamner à payer la somme de 4 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2022 et capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 900

consommation (issu de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, de porter, une fois par an, à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au prêteur le capital emprunté, soit 12 000 euros, sous déduction des mensualités du prêt acquittées, alors « que lorsque la restitution du prix

Localité 3] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser aux demandeurs la somme de 2 232 097 euros au titre de la plus-value manquée avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2015 et capitalisation

l'ensemble des revenus du couple et des biens immobiliers permettait de faire face à l'engagement de caution consistant en cas de défaillance de l'emprunteur non pas à rembourser les mensualités mais le capital

des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, en sa rédaction applicable, a nécessairement réservé cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins une année entière ; D'où il suit