judiciaire, prononcé le 28 septembre 1993, avait fixé la date de la cessation des paiements au 31 janvier 1993, de sorte que les faits poursuivis, à les supposer établis, constituaient le délit de banqueroute

xa0;   Le 21 septembre 1972, le requérant fut inculpé d'infractions à la législation sur les sociétés commerciales, de faux et usages de faux en écritures de commerce et de banque et de banqueroute

X... pour banqueroute, celui-ci a reconnu qu'il avait entièrement financé cette acquisition ; que le liquidateur a assigné Mme Dominique X... sur le fondement de l'article L. 622-9 du code de commerce

A..., ont été condamnés, par jugement du 11 janvier 1983, confirmé par arrêt du 30 juin 1983, pour banqueroute, tandis que le directeur et le sous-directeur de l'agence de la banque, inculpés de complicité

renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nîmes sous les préventions d'escroquerie, d'abus de biens sociaux et de pouvoirs, de publication de faux bilan, de faux en écriture privée et usage, de banqueroute

1990, qui, après relaxes partielles, a condamné le premier à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer, pour abus de biens sociaux, banqueroute

contravention , nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits de banqueroute

Philippe, - Hanna Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui , pour escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux,

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2001, qui, pour fausse déclaration concernant la libération de parts sociales, et banqueroute,

       Le 24 février 1983, le parquet de Milan notifia au requérant un avis de poursuite pour banqueroute frauduleuse.

     Le 3 mars 1981, le parquet général requérait le renvoi du requérant devant le tribunal correctionnel du chef de banqueroute et d'infractions à la loi sur les société commerciales

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui les a condamnés, le premier pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux, banqueroute

"délai raisonnable" et qu'il y avait donc en l'espèce violation de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3);   - que par contre, ni dans l'affaire d'escroquerie (vote unanime), ni dans celle de banqueroute

CONSIDERABLE ENTRE L'ACHAT ET LA VENTE APPORTE UNE CONFIRMATION DE SA MAUVAISE FOI ET QUE LE FAIT D'AVOIR DELIVRE DES FACTURES ET PAYE PAR CHEQUES N'EST PAS DETERMINANT PUISQU'IL A ETE CONDAMNE POUR BANQUEROUTE

Courroye a été adjoint à Mme Prévost-Desprez, chargée d'une information concernant des faits de blanchiment, abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute, escroqueries, faux et usage ; que X..

sous la qualification de dissimulation de la part d'un failli entrent dans les prévisions de l'article 695-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dès lors qu'ils constituent l'infraction de banqueroute

CODE PENAL, LA DETENTION PROVISOIRE NE POUVANT AVOIR DEUX POINTS DE DEPART DIFFERENTS " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., POURSUIVI POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES, COMPLICITE DE BANQUEROUTE

A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES Z...