Une assemblée générale du 21 juin 2011 a, en sa résolution n° 5, contesté la légalité du modificatif de l'état descriptif de division du 30 mai 1984 et exigé sa rectification. 2. M. Q...

"que (1) B... a présenté, le 14 septembre 1986, un compte d'exploitation séparé des bateaux Kikalie et Cachakou, document estimé inexact par les actionnaires ; (2) il résulte du procès-verbal de l'assemblée

, 5 juin 2003), que les statuts de la société en commandite par actions VH Holding comportent un article 15 selon lequel "En cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées

[R] est « mal fondé à se prévaloir devant la cour statuant comme juridiction d'appel du juge de l'exécution de l'absence de production des procès-verbaux des assemblées générales de la caisse fixant le

d'apporter à la SCPP ses actions de la clinique Cimiez, sous réserve que la SCPP s'oblige à acquérir au jour de sa levée d'option les parts qu'il détiendrait en contrepartie dans cette dernière ; qu'une assemblée

(salariée de la Caisse d'Epargne de Franche Comté), en date du 16 décembre 1992, que l'assemblée du 10 avril 1992 avait constaté l'entrée dans ce GIE de deux nouveaux membres : la Caisse d'Epargne de

civil ; 2 / qu'en ayant énoncé qu'il n'était pas établi qu'au jour de l'engagement des cautions, la société se trouvait dans une situation financière compromise, après avoir constaté que lors des assemblées

en application du "recueil des clauses particulières applicables au personnel du CREPT", alors, selon le moyen, d'une part, que ce document n'était qu'un projet d'accord collectif approuvé par une assemblée

d'indemnités de préavis de licenciement et de rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que, faute de constater que le fait que la salariée se soit trompée sur la portée de la délibération de l'assemblée

générale de ses associés du 8 juin 1990, alors, selon le moyen, "que les décisions régulièrement prises par l'assemblée d'une SCI s'imposent à tous les associés, y compris à ceux qui se sont abstenus

litigieux pour en déduire l'irrégularité du transfert d'actions sur les registres de la société, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du décret du 2 mai 1983 ; 3 / que l'annulation d'une assemblée

[U], membre de l'association [4] (l'association), en a été exclu par une décision du comité directeur du 21 octobre 2016, confirmée par l'assemblée générale de l'association le 22 juin 2017. 2.

[K] de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel retient que l'assemblée générale des copropriétaires du 3 juin 2015 qui a décidé à la majorité des copropriétaires présents, dont M.

manifestement illicite ; qu'en décidant de rejeter les demandes de Mme [P] tendant à la communication de pièces et à l'interdiction de verser au gérant une rémunération sans autorisation préalable de l'assemblée

générale de cette dernière prévue pour le 28 juin 1982, chacune des sociétés contractantes s'engageait à ne pas vendre avant cette assemblée les actions Jacques Z... international qu'elle détiendrait

X..., dont la société qu'il dirigeait a construit, en 1966-1967, un immeuble en copropriété, s'est fait consentir, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin 1968, la jouissance

signalait en outre que le mis en cause aurait, dans le but de faire croire à l'existence d'une activité de cette association et régulariser des désignations en son sein, établi un faux procès-verbal d'assemblée

X... d'avoir rédigé, alors qu'il n'était pas encore syndic, un compte-rendu d'assemblée générale du 25 mai 1992 dont le contenu était inexact et à Mme Z... d'avoir procédé à des dépenses de copropriété