Par ordonnance du 27 juillet 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a statué, au visa des articles L624-2 et suivants du code de commerce, ainsi : « Admettons la créance de Monsieur

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article L622-24 al.2 du Code de commerce, Vu l'article

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L621-2 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte peut

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.

somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Paris soulevée par la société SNOP sur le fondement de l`article R 662-3 du code de commerce au motif que ce litige ne mettait en cause ni les organes de la procédure collective, ni le débiteur, et que

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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Elle affirme que la mission du technicien désigné par le juge commissaire au visa de l'article L621-4 du code de commerce, n'a pas à être effectuée de manière contradictoire, cette mesure n'étant pas une

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Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

, vu l'article L.612-5 du Code de commerce, vu l'adage fraus omnia corrumpit, infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Civil de Première Instance en date du 28 janvier 2022

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L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution