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1 750 résultats pour « article L263-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a52745

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[P] sur le fondement des dispositions de l'article L223-23 du code de commerce et de la société COOP HABITAT sur le fondement de l'article 1240 du code civil au paiement de la même somme.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3e06

Appel

2 février 2021

2 février 2021

civile, *condamner tout succombant à payer à la société ATLANTIKA la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e339cde2fd969f22fc2

Appel

9 août 2023

9 août 2023

L8271-1 et suivants (distincte du contrôle de cotisations dit « classique », régie par les articles L243-7 et R243-59 du code de la sécurité sociale), -en conséquence, l'URSSAF a violé les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

L'avenant à la convention collective nationale no 3049 du commerce des articles de sports et équipements de Loisirs, IDCC 1557 du 21 mars 2003, en son article 4 modifié par avenant du 9 novembre 2006,

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cc1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200671

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201063

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, Vu les articles 9, 56, 700 et 768 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Melun du 21 décembre 2023, - INFIRMER le jugement en ce qu'il a déclaré non-écrits les articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849050498a54057d102e58

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2017005206 APPELANTE : Madame [N] [K] veuve [H] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 9]

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’alinéa 4 de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes de réparation liées à l’exécution ou l’inexécution d’une mesure d

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

671ab457a028b2000ed7e8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article 1792-7 du même code dispose : “Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9321f1ed98b447f4330

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Dès lors, le délai d'un mois prévu par l'article R211-11 précité n'est pas applicable, et la contestation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a69

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Marc A...à payer à Mme Annick X...la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S. C.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201168

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Mais sur le moyen relevé d'office 9. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d98

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts de la société Jacques Smith Il ressort du jugement que la société Jacques Smith avait fondé sa demande de dommages et intérêts sur l'article L213-6 du code de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddac40aa805a7864d3a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L213-1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60372909278603040f1d65d9

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103802_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 823-9 de ce même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69734942cdc6046d4767839a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, à moins qu'elle n'échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, de la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9040d

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Comme nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous disposez en application de l'article L l233-65 du code du travail d'un choix entre le licenciement économique et l'acceptation d'une convention

Source officielle