AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
61624d6aed30a8f5617382f0
6 février 2014
6 février 2014
Les dispositions de l'article L 213 - 14 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées.
Source officiellePage 74 sur 125
Chambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f2
20 octobre 2025
20 octobre 2025
par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes
Source officielle