AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7b137cdc6046d470975ce
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que Monsieur [E] [A] déclare avoir cessé son activité à compter du 20 septembre 2025, qu'il convient par conséquent de considérer comme réunis les patrimoines personnel
Source officiellePage 74 sur 1126
1ère chambre
69e7af92cdc6046d470957be
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce, Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SARL BARBER SHOP LE CONTINENT à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 7 avril 2024,
Source officielle