En statuant ainsi, alors que c'est sous le visa, non seulement de l'article L. 341-6 du code de la consommation mais aussi des articles L. 313-12 et suivants du code monétaire et financier qu'au dispositif

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

commerce, l'article 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du code du travail ; 2°/ que le jugement arrêtant le plan de

L.622-24 et suivants du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que Madame [W], caution, concluait à l'inopposabilité de la créance de

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Y... pour l'acquisition d'une maison d'habitation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation ; 2.

JUGEMENT DU 6 mai 2026 N° PCL : 2025J00053 [Q] [I] [X] [S] N° RG: 2025L00372 DEBITEUR [Q] [I] [X] [S] [Adresse 1] : 422 021 345 N° de gestion : 2022 B 347 Représentant légal : M.

cautionnement versés aux débats ne mentionnent aucune solidarité entre les différentes cautions. 2- sur le défaut d'intérêt à agir : En application combinée des articles 907 et 789 6° du code

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, mais seulement la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

En application de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit: 1°) invalides capables d'exercer une activité

) de mettre à la charge de la société Fast Transport une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce ; ORDONNE au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant

L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle, pour un usage parfaitement adapté à sa destination, et sans excéder les conditions normales d'utilisation de la base de données.

L’article L. 311-1 du code de la consommation dispose que, pour l’application des dispositions du code de la consommation relatives aux opérations de crédit, sont considérées comme prêteur toute personne

Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023, les appelants demandent à la cour, au visa de l'ancien article L.341-4 du Code de la consommation et de l'article

plafonnement résulte de l'article L. 145-34 du code de commerce, lequel appartient à la section VI (Du loyer) du chapitre V (Du bail commercial) du titre IV (Du fonds de commerce) du livre 1er (Du commerce

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.

L. 331-2 du code de la consommation, auquel renvoie l'article 2301 du code civil ; qu'en condamnant M.