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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jld

669640d6f5112d8edd056e5d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle

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TJ

Jld

66844a038bcff606d9c66343

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6968d52ecdc6046d4762a7a5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[C] [T] en hospitalisation complète, sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Jld

69dd3f44cdc6046d471f835c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement en isolement le 30 mars 2026 à 15h00 par le docteur [B], médecin non spécialiste agissant sous la supervision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6700d6f9836fac7141b7ea7a

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740539a

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 22 février 1996 et 7

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01486

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

131-21, 324-7 et 4505 du Code pénal, 99-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 99-2 du code de procédure pénale, 324-7, 12°, et 450-5 du code pénal :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01475

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 312-1, L. 313-1 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que, à tout le moins, pour retenir que l'infraction de création

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

66c8260b5372bffe82563009

Appel

22 août 2024

22 août 2024

L'article L. 3212-3 du même code prévoit qu'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02747

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-1 du code des douanes. 9.

Source officielle
TJ

JLD

6700345ec34eb4cc857900f2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Au terme de l'article L. 3211-3 du Code de santé public "Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de

Source officielle
TJ

JLD

67003461c34eb4cc85790123

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Au terme de l'article L. 3211-3 du Code de santé public "Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

6a0e0888cdc6046d475a50e8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n°

Source officielle
CA

Premier Président

65c1dc42b1dbba0008e25c6a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L.3211-2-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6707705681e733ee26983241

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06407 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY6S ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f0ba4aea6533065f551dc8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

°/ à Mme [VC] [NU] [JL], épouse [JX], domiciliée [Adresse 114], 321°/ à Mme [VC] [LR], épouse [PO], domiciliée [Adresse 88], 322°/ à Mme [VC] [BR], domiciliée [Adresse 131], 323°/ à Mme [VC] [

Source officielle
CC

civ2

é, le délit de diffamation ne saurait être retenuc/Mme X

613723e0cd5801467740f52f

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal ; Que la distribution

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

660f94e7a40f8b0008cb7245

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69ceda8acdc6046d47e87425

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience

Source officielle