L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union ; 5°/ que les différences de caractéristiques de deux produits et l'usage auquel ils sont destinés ne suffisent

le montre le tableau présenté les six salariés ont tous commencé et exercé des fonctions de « technicien supérieur produits » comme M.

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

L. 122-14-2 du Code du travail et L. 622-4 et L. 622-5 du Code de commerce ; Attendu que, pour décider que le licenciement pour motif économique de Mme X... et de soixante-treize autres salariés de

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans l'attente de l'intervention d'une mesure de régularisation propre à remédier au vice entachant ledit permis tiré de la méconnaissance de l'article UD 3 du règlement

était née à raison du silence gardé par l'administration, en application de l'article R. 322-18-1 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce que ce qu'il méconnaît

Sur l'appel Aux termes de l'article 706-135 du code de procédure pénale : Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction

de l'article 321-1 du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, Patrick X... ne pouvait légalement être déclaré coupable de ce délit pour avoir détenu des fonds qui lui avaient été remis

L. 1211-1, L. 1221-1, L. 2254-1 et L. 3211-1 du Code du travail et 1134 du Code civil et l'article 5-1 de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 applicable aux VRP ;

regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Aux termes de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation : « I.

MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L. 321-17 et L. 321-31 du code de commerce (dans sa version en vigueur à la date de la vente du 2 août 2008), le commissaire-priseur ou l'expert qui met en vente un objet de collection en déclarant

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle est, en outre, entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que ces dispositions

L'article L. 3211-12-1 du même code prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le préfet, n'ait

d'un vol, vol commis au préjudice de SCP BAHANS, Infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code

R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé que conformément aux dispositions de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision autorisant la