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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02089_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02090_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304828_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 7 février 2024 : En ce qui concerne la régularité de la décision : Aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401385_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 7 février 2024 : En ce qui concerne la régularité de la décision : Aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201851
5 décembre 2013
5 décembre 2013
16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301805_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il a été élu membre du CSE le 24 novembre 2020 et désigné délégué syndical FO le 23 juin 2021.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210283
28 mai 2020
28 mai 2020
au titre du 4ème trimestre 2014, alors même que selon l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale "la contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire
Source officielle1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b983
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1382 (ancien) du Code Civil, 1240 actuel du même Code, Vu les dispositions des articles L. 241-1 et L. 124-3 du Code des Assurances, Dans l'hypothèse où la responsabilité de la société concluante serait
Source officielle9ème chambre
DTA_2201848_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat
Source officielleChambre Sociale
65b36d598c0355000835f75d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
titre d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, condamné la société à lui payer une somme de 1 euro au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e758bc223e2e3f099d
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle a jugé que les modalités de rémunération des salariés d'une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes au sens de l'article L. 242-1, alinéa 6,
Source officiellePôle social
678806ccc21c0e53e7906ce3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66162be099851e0008f1e614
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834a60876004f131a5f5b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de première instance, - débouter le cotisant de ses demandes, - condamner le cotisant à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e6a
16 décembre 2013
16 décembre 2013
pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard en application de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8982b
9 octobre 2007
9 octobre 2007
AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : -M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13040
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Roumanie - 33794/14 Arrêt 8.12.2020 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Juste équilibre ménagé dans le cas de sanctions pour infraction au code de déontologie infligées à une juge
Source officielleChambre sociale section 3
627df79f0d41e0057d43e27a
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L. 242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des
Source officielleJex
68ed40910da7cb996dc8f8b8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article R 311-1-1 du même code précise que : I. – Lorsque le document mentionné à l'article R. 133-1 est remis à la personne contrôlée, celle-ci adresse au directeur de l'organisme de recouvrement, par
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471138.20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
28-1 de la même loi : " I - La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30, 30-1 et 30-2 ne peut excéder dix ans.
Source officiellePage 74 sur 159