L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, une expertise technique dont les conclusions s'imposent aux parties, la cour d'appel a jugé que les travaux de Mme X... entraient dans le champ d'application du

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, de deuxième part, que constitue un licenciement pour motif économique, aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié ayant

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

    La suspension de l’exécution de la peine pour raisons de santé est prévue par les articles 146, 147 et 148 du code pénal.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 21 janvier 2021, Vu l’ordonnance de référé en date du 08 juin 2021, Vu l’ordonnance de référé en date du 07 décembre

’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

PLACE IMMOBILIER devant le juge des référés du présent tribunal aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec

11, 14, 15, 138 et 142 du code de procédure civile et l'article 10 du Code civil.

700 du nouveau code de procédure civile ; Z... demande également la confirmation du jugement, et 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; il rappelle qu'il ne participe

Comme le souligne à juste titre la cotisante, cet article est mentionné dans le code du droit du travail dans : la sous-section 2 " dérogations au repos dominical " - paragraphe 3 " autres dérogations

145 et 493 du code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du code de commerce, A titre principal : * Rétracter l'ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président des activités économiques

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement ni des conclusions de la caisse que le moyen tiré du défaut de saisine préalable

à l'égard de la société de l'ensemble des arrêts de travail prescrits à compter du 20 juillet 2020, A tout le moins, sur la demande d'expertise médicale sur le fondement de l'article R.142-16 et suivants

789, 780, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, l’article 1792-6 du code civil, des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de: Débouter la société PROCIVIS

EN DATE DU 29 AVRIL 1983, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité du dispositif prévu par l'article 148, troisième alinéa, du code de procédure pénale, combiné à l'article 137-3 du même code

L. 2411-1 17, L. 1442-19 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…).».