16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu d'examiner la validité de la clause d'exclusion au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, même lorsqu'il

1134 du Code civil et les articles L. 112-4, L. 243-8, L. 310-7 et l'annexe I à l'article A 243-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, les juges du second degré auraient encore violé ces

signé le 9 mars 2016, quand la procédure était relative à un retrait sans cession, opération non visée par l'article 4 du décret, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil, ensemble l'article

1132 du Code civil.

7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que comme l'a relevé la cour d'appel, le contrat du 4 décembre 1995, conclu pour une durée déterminée d'un

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la

1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'il était acquis aux débats que M.

B..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si l'engagement de régularisation expressément

août 1988 un caractère rétroactif qu'il n'a pas, a violé l'article 1134 du Code civil, 2 / que la société Adic promotion n'était pas partie à l'accord transactionnel du 4 août 1988 ; que la société

1134 du code civil ; 4 / que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'en l'espèce, la société Access avait

X... la réparation de son préjudice, la cour d'appel a dénaturé par amputation l'attestation susvisée et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel a elle-même

1134 du Code civil L. 751-1 et suivants du Code du travail; alors que, 2°) en présence d'une clause du contrat de travail prévoyant la possibilité donnée à l'employeur de "modifier à tout moment le

le rappelait la société dans ses écritures d'appel ; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait écarter la clause de mobilité

[X] et la SCI du [Adresse 2] demandent, au visa des articles 6, 1104 (ancien article 1134), 1128 nouveau, 1131 ancien, 1135, 1169, 1218, 1231-1 (ancien 1147), 1240, 1347, 1347-6, 1352-2, 1352-6, 1353,

droits, taxes et cotisations afférents aux biens loués et incombant normalement à l'exploitant", violant outre ce texte, l'article 1134 du Code civil, ainsi que l'article 15 de la loi du 21 juin 1865;

1134 du code civil devenu 1103 et 1104 du code civil.

sur chaque période annuelle, a violé l'article 1134 du Code civil et L. 212-4-2 du Code du travail ; 2 / qu'il résultait des termes de la lettre d'engagement du 15 mars 1991 que le nombre d'heures de

Daniel Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC du Sud-Ouest, agissant comme mandataire de l'AGS ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation