Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision insusceptible d’appel, sera rendue par défaut.

cie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après

-10 du code du travail ; - indemnité légale de licenciement 1/4 x 1.904 euros = 476 euros nets en application des articles L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5, L. 3123-5 du Code du travail ;

L 1235-3-1 du Code du Travail ; Subsidiairement, . 25 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse au sens de l'article L 1235-3 alinéa 2 du Code du Travail ; . 15 000,00

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité

l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4, la société sera en conséquence condamnée à rembourser à pôle emploi les indemnités versées au salarié dans la limite de six mois

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le départ à la retraite d'un salarié, motivé par des griefs qu'il adresse à son employeur dans le cadre d'un litige prud'homal, produit

L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'est de mauvaise foi le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral qu'il sait inexacts ; que la mauvaise

[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail : 6.

, la cour d'appel a violé les articles L. 4113-6 et L. 4163-2 du code de la santé publique alors en vigueur et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS

dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaires pour les sommes visées à l'article R. 1454-14 du code du travail, calculés sur la base du salaire moyen

, 1224, 1227, 1231-1, 1603, 1604 et 1650 du code civil, de: déclarer son appel incident recevable et bien-fondé ; infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 05 décembre 2022

il le lui avait été demandé, si le poste occupé par Mme Y... avait bien été supprimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1233-3 du code