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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137263dcd5801467742408c
15 novembre 2006
15 novembre 2006
222-30, -2, 222-29, 1 , du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'avoir, en procédant
Source officielleChambre 2-5
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
11 avril 2025
Le règlement des autres créanciers en 9 annuités, le paiement de la première annuité intervenant le 1er juin 2025, la progressivité du dividende s'établissant comme suit selon l'article L. 626-21 du code
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d2dab039e415d93358
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2303650_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Taormina en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
Attendu que pour rejeter sa demande dirigéec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00275
19 mars 2013
19 mars 2013
L. 224-254 du code de commerce, le point de départ du délai de la prescription de trois ans gouvernant l'action de cette dernière, a eu lieu à cette date ; qu'il s'ensuit qu'il ne prouve pas, comme il
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd89477fe04f5cc64de
12 avril 2023
12 avril 2023
Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1134 ancien, 1344-1, 2288 à 2316 du code civil, des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : -Condamné
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8b2
15 mai 2008
15 mai 2008
à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d67ca2a5768a176c562f
9 octobre 2012
9 octobre 2012
et de l'infirmer en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de désignation d'un expert de gestion et statuant à nouveau de ce chef, de : « Vu l'article L.225-231 du Code de Commerce, Désigner tel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02587_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 752-15 du code de commerce.
Source officiellecr
61372587cd5801467741e893
29 novembre 1993
29 novembre 1993
385 du Code de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91419
3 avril 2014
3 avril 2014
- Sur la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce L'article L. 133-6 du code de commerce prévoit que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100042
14 janvier 2016
14 janvier 2016
à 226 (règlements de comptes) Page 224 : « ses dirigeants contraints de gérer la boutique comme on éteindrait un incendie se demandent s'ils parviendront à payer les colonies de vacances des enfants des
Source officiellecr
61372600cd580146774222f2
6 mars 2001
6 mars 2001
L. 228-5, L. 228-14 à 16, L. 228-21, L. 228-25 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Maurice X... coupable de chasse
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163c2c61a5f0a71dc3c91f8
28 octobre 2010
28 octobre 2010
Un procès-verbal de transaction a été signé les 25 et 31 juillet 2006 conformément aux dispositions de l'article 2044 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD003851006
24 mars 2015
24 mars 2015
228 § 1 and Article 228 § 4 of the Criminal Code respectively).
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa88
26 février 2008
26 février 2008
Elle a déposé le 25 juin 1998 à l'INPI en classe 30 pour les farines et préparations faites à base de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, sous le No 98 739 224 la marque dénominative " il y a quelqu'un
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6160920adb7ff645d856648c
9 avril 2014
9 avril 2014
à 226 (règlements de comptes) Page 224': « ses dirigeants ' contraints de gérer la boutique comme on éteindrait un incendie ' se demandent s'ils parviendront à payer les colonies de vacances des enfants
Source officielle5ème chambre 2ème section
686eb43872b5e5e648cb09fb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
social est situé [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-pierre COTTE de l’AARPI CABINET COTTE & FRANCOIS,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69d89daecdc6046d47bcc2ba
9 avril 2026
9 avril 2026
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2025, la BNP Lease demande à la cour de : Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les articles 1103, 1104, 1137, 1138, 1194
Source officiellecomm
6137242dcd580146774133fd
13 novembre 2003
13 novembre 2003
, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations et violer l'article 1382 du Code civil énoncer que ce document ne "comportait aucun élément permettant de susciter de la part du prêteur
Source officiellePage 74 sur 346