B A, la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.

1146 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'il résulte des termes clairs et précis des courriers échangés les 10 et 23 février 1988 entre M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 29.

L. 151-11 du code de l'urbanisme. 10.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, applicable aux révisions de plans locaux d'urbanisme en vertu de l'article L. 153-33 du même code : " Le projet de plan local

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 105-1 du code de l’urbanisme : « N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

At the relevant time and until 1998 the Chief Public Prosecutor could institute review (cassation) proceedings under Article 225 of the Code of Criminal Procedure, thus intervening in a civil dispute.

L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L’article L. 600-11 du même code dispose que : « Les documents d’urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L'article L. 100-1 du même code prévoit par ailleurs que : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables ". 4.

L. 101-2 du code de l'urbanisme. 3.

de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme alors que le plan local d'urbanisme entraîne une réduction des espaces forestiers ; - le projet d'aménagement et de développement durables ne fixe aucune