(SAS), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 982 469 561, Pâtisserie sous l'enseigne « PATISSERIE DROLEMENT BON !

Greffier assermenté, Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VITISERVICES SASU, identifiée sous le n° 983

été assujetti au titre de l'année 2023 pour le logement sis 129 rue des Landes à Chatou ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui rembourser la somme versée à ce titre, pour un montant de 982

Aux termes de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques : " Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe sont recrutés

en considération de ce que "la formation théorique avait un caractère obligatoire dont l'employeur devait tenir compte pour l'exécution du contrat qu'il avait conclu", la cour d'appel a violé les articles

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.

N° X 18-81.466 F-N N° 982 ND 28 MARS 2018 M.

N° Z 15-87.597 F-N N° 982 VD1 9 FÉVRIER 2016 NON-ADMISSION M.

X... satisfait aux conditions de l'article 98-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et a fait droit à sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence

#Reference for a preliminary ruling — Directive 80/987/EEC — Approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer — Scope

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1242-12 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et les moyens

Article 3 : L'Etat versera à Mme D épouse B et à M. B une somme de mille deux cents euros (1 200) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il demande, formant un appel incident, le payement des deux mois de préavis, soit la somme de 1. 982, 42 €, que Monsieur X... n'a pas effectués et la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de

Ainsi, Ia Cour des comptes a conclu en séance plénière que l’approche suivie précédemment était contraire à l’article 1 du Protocole n o 1.

en caoutchouc ou matières cellulaires ; Il est à noter que la société MBNC est la filiale de la société CELLULAC immatriculée sous le numéro siren 753 989 482 ; Suivant jugement du 27/06/2024, le Tribunal

98-4° du décret du 27 novembre 1991 ; ET AUX MOTIFS QUE, sur l'application de l'article 98-2° du décret du 27 novembre 1991, après examen des pièces du dossier et des précisions fournies à l'audience

futures, outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.