La mise en état de l'affaire commença le 14 janvier 1992.

    Comme la CDI le reconnaît également au paragraphe 6 du commentaire relatif à l’article 5   : «   (...)

1386-6, 1° du code civil et l'article 3, § 1, de la directive n° 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985 assimilent au producteur tout professionnel « qui se présente comme producteur en apposant sur le

450 du Code de Procédure Civile

Morand Z..., demeurant ... à La Gacilly (Morbihan), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

(Bouches-du-Rhône) (8ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient

de commerce de Blois a indiqué dans son ordonnance de référé en date du 14 octobre 2014 que cette décision était susceptible de contredit, dès lors qu'en application de l'article 98 du code de procédure

X enregistrée le jeudi 28 août 2003 au greffe du tribunal administratif de Versailles, postérieurement au délai de 48 heures fixé par l'article L. 776-1 du code de justice administrative, était tardive

Monsieur X... demande à la Cour de confirmer le jugement déféré et de lui allouer la somme de 1.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance et la demande de vente amiable Aux termes de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance et la demande de vente amiable Aux termes de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après

Aucune considération d'équité n'impose d'allouer une quelconque somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter

[D] et l'Association Tutélaire des majeurs protégés demandent à la cour, au visa des articles L. 640-1, L. 641-9, L. 641-10, L. 642-1, L. 642-19, L. 643-8, L.643-9, L.815-17 du code de commerce, de :

MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article 98 du code de procédure civile dispose que "la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé (...)".

L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, elle ne peut être regardée comme ayant, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 80 A du même livre, appliqué un texte fiscal selon