et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de

805 du code de procédure civile).

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2024 N° 2024 - 95 N° RG 24/02093 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGXM

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 20 AOUT 2024 N° 2024 - 178 N° RG 24/04281 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLIB

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 20 AOUT 2024 N° 2024 - 181 N° RG 24/04285 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLIJ

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 N° 2024 - 207 N° RG 24/04733 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024 - 208 N° RG 24/04754 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 N° 2024 - 20 N° RG 24/00140 N° Portalis DBVK-V-B7I-QCU6

Selon C L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un

L'article L.845-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Mme C doit être regardée comme faisant valoir qu'elle n'a pas été destinataire de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

X... aux dépens du pourvoi n° U 13-26. 841 et Mme Y... au dépens du pourvoi n° T 13-26. 840 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

845 ET 846 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DEPUIS LA REPRISE, DEMOISELLE MIREILLE X...

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

[W] demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 544,1 103,1 104 du code civil, l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de : « - recevoir M et Mme [W] en leurs

561 et 562 du Code de procédure civile, -évoquer ce chef de demande, - y statuer comme de droit.

, de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction de Papeete, dès lors que, si l'article 847 du code de procédure pénale autorise l'appelant qui réside hors de l'île où la juridiction a rendu la décision

, de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction de Papeete, dès lors que, si l'article 847 du code de procédure pénale autorise l'appelant qui réside hors de l'île où la juridiction a rendu la décision