700 du CPC, - de dire que ces sommes porteront intérêts, à compter de la décision à intervenir et que les intérêts se capitaliseront par application des dispositions de l'article 1154 du Code civil,

elle aura fait l'avance, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, Au soutien de ses prétentions M.

L. 228, L. 230 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "

700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Actiretraite Ramerupt de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que

Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. 2.   Procédure tendant à l’octroi au requérant d’une pension compensatoire a)   Complexité de l’affaire 84.

L 120-3 du code du travail, modifié par l'article 23 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés,

R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties et dans les formes et délais de l'article R.143-14 du môme code, RAPPELLE que cette décision est susceptible

sans objet ; - débouter la société NAUTECH de l'ensemble de ses prétentions ; * à titre subsidiaire, vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, 1351 du Code Civil : - dire et juger

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec droit pour la SCP Processuel de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Pour l'union départementale CFDT : 1. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du code du travail 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code

[R] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux dépens.

    Le recours aux informateurs de la police n’est pas spécifiquement traité dans le code de procédure pénale, mais il relève des dispositions générales des articles 161 et 163 de ce code qui

1343-5, 2300 nouveau, des articles 2288 et suivants du Code civil, du Code Civil et le Code de la consommation dans sa version applicable en la cause, notamment l'article L.332.1 ancien : l'infirmation

They relied on Articles   223 and 224 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) concerning the conditions to be met and the situations in which the detention of an accused may be ordered, including

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code

Par ailleurs il entend voir fixer à 3000 euros l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile. M.

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code général de la fonction publique ; - le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................