L.612-11 et L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale est, par le seul effet de l'article L. 612-

L.612-11 et L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale est, par le seul effet de l'article L.612-11

8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

- sur la qualité à agir de la SCI [Adresse 14] La SCI [Adresse 14] articule ses demandes au fond sur le fondement du bail emphytéotique et des articles 815-2 et 815-3 du code civil, et ses demandes

Par une seconde décision n° 2023 850 401 du 20 avril 2023, il retiré les décisions n° 2021 850 815, 2021 850 816 et 2021 850 817 du 27 septembre 2021 et celles n° 2022 850 489 et 2022 850 490 du 8 juin

455 du code de procédure civile, elle demande à la cour au visa des articles 815-5, 815-5-1, et 815-6 du code civil ainsi que de l'article 12 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement du

1437 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1437 du code civil : 6.

Par assignation du 16 septembre 2022, Monsieur [G] [U] a fait citer Madame [Z] [X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny au visa de l’article 815 alinéa 1er du code civil

1324 du code civil , ensemble les articles 299, 287 et 455 du code de procédure civile 3- Alors que de plus, les juges du fond ont l'obligation de motiver leurs décisions et de justifier leur

L.612-11 et L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale est par le seul effet de l'article L.612-11

815 du Code civil ; 3 ) alors, en outre, qu'en estimant que le document établi le 26 juillet 1993 pouvait se comprendre comme attestant simplement d'une conservation matérielle de la somme susvisée par

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des

G... et Mme W..., qui portait sur l'immeuble situé à ce Soissons, il soit fait application de l'article 815-13 du code civil au profit de M.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [Q][X] [R] demande au tribunal de : « Vu l’article 815 du Code civil, Vu les articles 840, 843, 3913, 924 du Code

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815 et suivants du Code civil, en ne recherchant pas si l'acte du 3 juin 1977 n'avait pas mis fin à cette indivision ; Mais attendu

-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

000 euros au titre de la procédure abusive ; - qu’il les condamne solidairement au paiement d’un montant de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.