815-3, 815-10, 815-13 et 1351 du Code civil.

815–6 du code civil, qu’ils doivent être autorisés à vider les locaux.

815-13 du code civil ; Attendu que, pour laisser à la charge de M.

282 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, interprétant souverainement les décisions précédemment rendues entre les parties, a estimé

2, définit les actes de disposition et de l'article 815-3 du code civil ; que cet article énonce que les ou les indivisaire titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité

le prescrit l'article 815-3 du code civil, l'attestation imprécise de son associé étant insuffisante et aucun courrier n'étant produit ; que les prétendues locations sont dès lors inopposables à celle-ci

Sur ce, Décision du 21 décembre 2023 2ème chambre civile N° RG 20/3307 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR7CC Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision

4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article 815-9 du code civil que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui portent

815-13 du code civil.

815-10 du Code civil et qu'il n'était pas établi que, depuis, Mme Z... ait bénéficié de la jouissance privative du bien indivis, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 815-10 précité, applicable

815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que la jouissance privative au sens de l'article 815-

1343-2 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes tendant à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [ZR] [U] et d’[WM] [RS] [Y] En vertu de l’article 815 du code civil,

[W], domicilié en Israël, devant un tribunal judiciaire afin notamment d'être autorisés à vendre seuls l'ensemble immobilier indivis en application de l'article 815-5 du code civil, aux termes duquel «

544 du code civil qui ne s'applique pas à l'indivision ; qu'ils invoquent également les articles 815-2 et 815-6 du code civil portant sur les actes relatifs aux biens indivis ; que cependant l'article

relève de la compétence du président du tribunal de grande instance, aux termes de l'article 815-9 du code civil, si elle estimait que les demandes se rattachent à l'exercice par les coindivisaires de

815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

A. puisse prétendre à indemnisation ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 551 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'indivisaire qui, sur le fondement de l'article