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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721dfcd580146773f8550

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Source officielle
CC

civ1

613721dfcd580146773f8551

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de la primauté du droit communautaire, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau

Source officielle
CC

civ1

613721dfcd580146773f8552

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

613721dfcd580146773f8553

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

613721e0cd580146773f8639

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Source officielle
CC

civ1

613721e0cd580146773f863a

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

613721e0cd580146773f863b

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de la primauté du droit communautaire, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau

Source officielle
CC

civ1

613721e0cd580146773f863c

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Neuilly-sur- Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd5801467740245f

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Entreprise funéraire générale), les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402646

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

avocat de la société Sud Liberté, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402648

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Pompes funèbres rive gauche, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402649

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Entreprise funéraire internationale, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

607943329ba5988459c41790

Cassation

8 juin 1974

8 juin 1974

INTERJETA APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

civ2

Continent a déposé plainte avec constitution de partie civilec/M. X

60794ca19ba5988459c4636f

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

l'instance et sont donc inopérants au regard des textes susvisés, et qu'enfin, l'existence d'une contestation sérieuse ne faisant pas obstacle à l'octroi d'une provision, la cour d'appel aurait violé l'article

Source officielle
CC

comm

61372102cd580146773f03a3

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

6137208dcd580146773eb7e3

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

61372334cd58014677406c49

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

613721cacd580146773f756e

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Black Botton, sis à Bourneville (Eure), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613721becd580146773f6c96

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

vérifier, ainsi que le lui demandait la Banque émettrice dans ses écritures, à quelle date la State bank of India avait effectué le paiement qu'elle prétendait avoir fait, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f8202

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Attendu que Mme Claire X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que le choix du lieu de sépulture exprimé par le de cujus dans son testament ne constituait pas une obligation au sens de l'article

Source officielle

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