75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner, en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, M.

75 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la

attribuant une bonification indiciaire ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération et de ces arrêtés ; 3°) la condamnation de la commune à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de faire droit aux conclusions de la société Renault Automation tendant à l'application de l'article

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 75-I de la loi

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 1988, portant dérogation à la circulaire précitée de septembre 1987 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article

retirant son agrément d'employé de jeux et l'excluant des salles de jeux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 11 860 F, au titre de l'article

X... à lui verser une somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales

75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

X... à lui payer une somme de 17 790 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de