AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301448
8 décembre 2010
8 décembre 2010
écartant la qualification de travaux d'amélioration, après avoir constaté que les surfaces affectées à la réception du public avaient été augmentées, la cour d'appel a violé l'article R. 145-8 du code
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2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cf502b828318c4e2f5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[G] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] aux
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