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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301448

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

écartant la qualification de travaux d'amélioration, après avoir constaté que les surfaces affectées à la réception du public avaient été augmentées, la cour d'appel a violé l'article R. 145-8 du code

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cf502b828318c4e2f5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[G] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] aux

Source officielle
CC

civ2

61372427cd58014677412ff1

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

qui consiste à faire valoir que la partie adverse a, par application de l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, abandonné les prétentions qu'elle invoquait dans son acte introductif

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d4dab039e415d93376

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

378, 73 et 74 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335af3c0d3e3fe99cada21

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

articles 11 1, 12, 13 2, 17, 18 2, 19 et 25, de l'avis de la commission des clauses abusives en sa recommandation n°79-02 du 30 janvier 1979, de l'article L. 124-3 du code des assurances, des articles

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

651fa5bbc601f0831899197f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ils font valoir qu'il est tenu aux grosses réparations en application de l'article L415-3 du code rural et de la pêche maritime, et que conformément aux articles 1221 et suivants du code civil, le preneur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc22eb797effb070175

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article D 752-73 du Code rural et de la pêche maritime dispose que 'lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de mutualité sociale agricole doit en informer la victime ou

Source officielle
CC

civ3

61372482cd58014677416170

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

1165 du Code civil, par fausse application, et l'article 1121 du Code civil, par refus d'application ; 2 / qu'à défaut de rapporter la preuve qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00532

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004260_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

médical du 7 avril 2020 ne satisfait pas les exigences des articles D. 283-1-1, D. 283-1-7 et R. 57-7-73 du code de procédure pénale en raison de son ancienneté et de la qualité de son auteur, qui n'est

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163abed379f4722fa1c5311

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

Mademoiselle [I] saisissait le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en suspension de la procédure simplifiée de l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier pour le chèque

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103751_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.

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CA

Rétention Administrative

67f8addef9461e184612ebd8

Appel

21 avril 2024

21 avril 2024

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802ecdc6046d470475c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39021cdc6046d47dd7216

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société TWISLOC SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 73 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la clause attributive de compétence

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CA

1ère chambre

63d37a89d1bc2605de4b4a1b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[U] [Z] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 code de procédure civile.

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CA

Chambre A - Commerciale

6438f21ea942a604f5e9332d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 441-6 du code de commerce, maintenant codifiées à l'article L. 441-10 du code de commerce et avec anatocisme conformément à l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus pour une année entière

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TCOM

MERCREDI

69eb3a50cdc6046d475c76b1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L.626-13 du code du commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101215

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

2224 du code civil, s'agissant des sommes réclamées au titre des frais jusqu'au 31 août 2009 ; que l'article 2224 du code civil stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6318351f0876004f131a616e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[X] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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