700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 234 et 235 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au CHSCT une certaine somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'en application de l'article

706-9 du Code de procédure pénale, toute personne victime d'une infraction peut obtenir la réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne, que le préjudice ainsi invoqué doit être déterminé

455 du nouveau Code de procédure civile et violé, par fausse interprétation, l'article 70, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'étant informé du désir du fils de

700 du code de procédure civile.

Mme [M] sera déboutée de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - employer les dépens en frais privilégiés de partage.

706-3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'existence d'une infraction ne saurait

700 du code de procédure civile, - condamné la SCI L'ETOILE aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître LASVERGNAS conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général A... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

[U] [S] et Mme [V] [S] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Maître Chantal TEBOUL

6 et 8 de la convention des droits de l'homme, 1er du premier protocole annexé à cette convention, 131-21 du code pénal, préliminaire, 41-5, 591, 593, 706-141 et 706-148 du code de procédure pénale, défaut

[J] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

intérêts pour non-respect du temps de repos compensateurs 8 000 euros, - dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à ses obligations 20 000 euros, - article 700 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code

[O] [B], la SCI LGC et la SCI LE BREUIL à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes de 18 705 euros au titre de son préjudice moral, 5000 euros au titre de son préjudice financier et 2500 euros au titre de l'article

L'employeur soulève deux fins de non-recevoir, conclut à la confirmation du jugement et sollicite paiement de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.