réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'AGRASC que ces sommes lui soient payées prioritairement sur

700 du code de procédure civile, outre les dépens, ' condamner l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France à régler à la SCI LE CHEMIN VERT la somme de 6 000 euros sur le fondement l'article 700 du

706-154 du code de procédure pénale méconnaissent tant le droit au respect de la vie privée, découlant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que les droits de la

X... aurait laissé le montant de la cession de parts lui revenant à feue Madeleine Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1924 du Code civil, ensemble celles de l'article 1341 dudit

la vie et à l'intégrité de la personne, le tout en relation avec une entreprise collective, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

330 euros au titre du plan 2015, - Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2018, - Débouté la société de sa réclamation faite au titre de l'article 700 du code de

Le premier moyen est pris de la violation des articles 432-12 du code pénal, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. 11.

[C] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

d'adjudication fixée par la sommation, sur le fondement des dispositions de l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

502 du même Code ; Que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 706-44 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur

700 du code de procédure civile, - condamner l'Urssaf à lui régler la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, 702 et 703.

Il entend par ailleurs que les intimées soient condamnées in solidum à lui payer la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les époux [P], qui succombent, supporteront la charge de leurs frais et des entiers dépens de première instance et d'appel.

débouter le Crédit agricole de ses demandes comme étant injustes et mal fondées, - condamner le Crédit agricole au paiement de la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

[I] qui succombe supportera les entiers dépens et sera déboutée de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

706-145 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 octobre 2012 mentionnait que « conformément à l'article 706-143 le propriétaire ou à défaut,

du 12 février 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Rémi X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles