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521 663 résultats pour « article 701 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb28b3cdc6046d475b020d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

Source officielle

Page 74 sur 26084

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd91ac9eb0eedb6c7f7b7c0

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

700 du code de procédure civile ; Les parties ont fait appel du jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200061

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

445 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca9c37f55d1a91aa287d84

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125ba830b8acb6e0dfd8

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

700 du Code de procédure civile de Mme [W], - condamné Mme [IJ] [W] à verser à MM [M] [W] et [G] [W], chacun la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Mme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b907

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c5375782d5f06559020

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle a également sollicité sa condamnation à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e4dcdc6046d47512f5d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

514 du Code de Procédure Civile ; qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que la société ETABLISSEMENTS [B] succombe, le Tribunal la condamnera à

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a5411dc3af98b2792201

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc641c05ad3787f3d1c659

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65aa2631a34ad10008581a19

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile pour un montant de 3.000 euros et aux dépens, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 61,02 euros HT et de 12,2 euros de

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dd7

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

, 702 et 703 ; que cette énumération limitative ne vise pas les dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par ailleurs, violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd95f3758d97049fcfac97f

Appel

13 février 2020

13 février 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX

5fdc07b30b5afb2bdb01d562

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code procédure civile, Vu la police DECEM SECOND ET GROS ŒUVRE souscrite par l'EURL PROCACCI

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c6bcdc6046d471091d4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[J] « Sodebo » aux dépens de l'instance,za - liquidé les frais de greffe à la somme de 108,54 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd97571fd913c62f05fdd0d

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

W... en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. E... et M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b362561d7564000872ded6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9515149c6333a3de49932

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Il l'a également condamné au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [J] en a relevé appel.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51843

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle