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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd3d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Débouter la compagnie d'assurance Areas de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle

Page 74 sur 1212

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CA

5ème chambre sociale PH

6284906c498a54057d102e8c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

' Condamner Madame [Z] [Y] à payer à la SNC LIDL la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. ' La condamner aux entiers dépens.'

Source officielle
CA

Chambre 1-4

67ef71668d5c08d4a262e60c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

monsieur [O] au paiement de la somme de 2500 ' au titre de l'article 700 du CPC Condamner monsieur [O] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f5d70cdc6046d477c7dfd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [X] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f4001d4e0040aa372e76de

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de l’article 700 du CPC, - condamner Madame [K] [W] [Y] aux dépens.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f0615078

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8dcccdc6046d4733ed49

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner la société TIDF à payer à la société SX CONSEILS la somme de 2.400,00€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

686d60d4a2273490db107a0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

CONSUMER FINANCE à porter et payer à [B] [Z] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc -CONDAMNER CONSUMER FINANCE aux entiers dépens -ECARTER l'exécution provisoire L'affaire a

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70982cdc6046d47fa4633

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

CONDAMNER Madame [V] [A] à payer à la CAF de Corse du Sud la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER Madame [V] [A] aux entiers dépens.'

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61bb6cdc6046d47e5179f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

à verser à la SA CGLE la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du cpc, Aux termes de l'article 696 du cpc, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, ceux-ci seront

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 6 - PAF

686422630bb2f8a66ca5ed3d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du CPC. - condamner le même aux entiers dépens (comprenant notamment les frais inhérents au commandement de payer et à la délivrance du présent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db41

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

700 CPC -la condamner aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e5f3cdc6046d47b26cc2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Débouter la société PISINOE de toutes ses demandes ; * Condamner la société PISINOE à payer à la société AND'INVEST la somme de 7.000 € en application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

627ca7f24781dc057dee7a22

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

la SARL PRIN & FILS à lui verser la somme de 3 500 euros à titre d'article 700 du CPC ; CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f329b0cdc6046d47123aa9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il convient donc de condamner la société SAF à la somme de 13 805.77 € avec les intérêts au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorés de 10 points conformément à l'article 3 des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9203e

Appel

19 février 2015

19 février 2015

CONDAMNER Madame Y... au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d842

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

700 du CPC - mis les dépens à la charge de Mme Sylvie X....

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c7705d6f7f678d48cd9

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et moral, -la condamner à payer la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du CPC, -la condamner à supporter les entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a28c924eadffcc475b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

la SARL CTOONET à payer à la SAS [S] IMPRIMEUR CARTONNIER la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC" 4e chef de jugement critiqué :"Condamne la SARL CTOONET aux entiers frais et

Source officielle