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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193057
22 novembre 2004
22 novembre 2004
Michel X, professeur certifié, pour une durée maximale de quatre mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée
Source officiellecr
éesc/F pour diffamation publique envers un particulier
6079a8469ba5988459c4c5c2
18 février 1986
18 février 1986
53 de la loi sur la presse, de constituer un acte de poursuite interruptif de la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la même loi, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8965a
11 septembre 2007
11 septembre 2007
PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions récapitulatives du 10 avril 2007, le Parisien Libéré demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881
Source officielle1ère chambre
DTA_2301541_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
législateur, d'exercice de l'un des métiers d'art énumérés à l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art ; - c'est à tort que le service se réfère aux travaux préparatoires de l'article
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008230705
17 décembre 2004
17 décembre 2004
de son dossier conformément tant au principe général des droits de la défense qu'aux dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; qu'enfin, l'arrêté est entaché d'incompétence car seul un
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996058
16 mars 2010
16 mars 2010
officiel du 17 novembre 2004 ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101934_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Mme B soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, ce vice de procédure l'ayant
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503695_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
irrégulière : . en l’absence de procédure contradictoire préalable et en méconnaissance du principe des droits de la défense ; . en l’absence de communication de son dossier en méconnaissance de l’article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032898037
23 juin 2016
23 juin 2016
l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle n'a pas été préalablement consultée ; - elle excède le champ de l'habilitation défini par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210603
11 juillet 2019
11 juillet 2019
père des deux enfants qu'il a élevés avec son épouse, mère bénéficiaire de la majoration mais décédée avant sa retraite au motif qu'il ne prouvait pas avoir élevé seul ses enfants comme le requiert l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2023239_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
en œuvre la mutation en cause, de telle sorte qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication de son dossier avant que la mesure ne soit édictée, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, dans sa rédaction applicable au litige : " Tous les fonctionnaires civils
Source officielle1ère chambre
DTA_2300586_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes : " Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6440d765e704a005d1ed6cc9
19 avril 2023
19 avril 2023
En vertu de l'article 65 de la loi du 25 janvier 1965, applicable en l'espèce, la durée du plan est fixée par le tribunal. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306570_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : * elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit relatif à la procédure contradictoire préalable et des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT03788_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
fait, comme l'a jugé le tribunal ; - l'arrêté du 29 novembre 2016 est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été mis à même de consulter son dossier individuel en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, selon lequel " le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406344_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les ouvriers et employés des administrations ont droit à la communication personnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203582_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, applicable au
Source officielle8ème chambre
DTA_2100512_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité
Source officiellePage 74 sur 2479