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27 014 résultats pour « article 631 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27e45cdc6046d47c3a2cb

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33e17cdc6046d4713f7ae

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

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TCOM

9ème chambre

69ea9f6fcdc6046d474feb99

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eaa4decdc6046d47505591

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS AGILINK CABLES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eaa4f7cdc6046d47505786

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS AGILINK IVRY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eaa51acdc6046d475059bf

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SCI SCI IIS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eac237cdc6046d475239e6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS LE FRENCH BISCUIT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce

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TCOM

7ème chambre

69eac414cdc6046d47525755

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARLU CABINET S' WAY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eae7fbcdc6046d47549ffe

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de ASS ASSOCIATION POUR L ACCES A LA MEDECINE ET A LA SANTE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb158acdc6046d47595755

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU ISSY [Localité 1] FOOD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce

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TCOM

7ème chambre

69eb1815cdc6046d47598aac

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU ENERGIES FRANCE SAS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce

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TCOM

9ème chambre

6a1ab968cdc6046d47798ee2

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS MEDECINE ON LINE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce

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TCOM

8ème chambre

69ea9db8cdc6046d474fc9ab

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU ZOCAREL et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b0e4cdc6046d47dcbb8c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e61170cdc6046d47e44aa5

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

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TCOM

CHAMBRE 06

69df10c7cdc6046d4746627c

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e595bbcdc6046d47daaa84

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e595efcdc6046d47daae01

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5cc5fcdc6046d47de9da6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5cc7ccdc6046d47dea010

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

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