4 du Code pénal, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 27-2 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, 7 du décret n° 75-910 du 6 octobre 1975, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 77-736 DU 7 JUILLET 1977, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 8 JUILLET 1977, A COMPLETE L'ARTICLE R. 123-4 DU CODE DE L'URBANISME, RELATIF

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Catherine X... ; Vu la demande enregistrée le 20 décembre 1999 au greffe du

786 du Code de Procédure Civile).

-5 du code de commerce et l'article L. 624-3 du code de commerce, *de réformer le jugement entrepris *à tout le moins réduire de manière très substantielle les dettes de la SARL FERMADOME que M.

L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-69 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient

(Côtes d'Armor) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

61-1 du code de procédure pénale et d'autre part, de s'enquérir du consentement des personnes interrogées en application de l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; l'article L. 8271-3 de ce code requérait

de SENLIS; subsidiairement que: - la demanderesse soit renvoyée à mieux se pourvoir ( article 96 du nouveau code de procédure civile; en fait devant le tribunal de commerce de BERLIN ) en application

Elle conteste l'application des dispositions de l'article L141-16 du Code de commerce alors que son opposition est causée puisqu'elle démontre avoir, à trois reprises les 8 septembre 2005, 8 janvier 2006

, substitué par Me LABALLETTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 63 INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de

Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 ; Vu le code de commerce ; Vu le code du sport, notamment ses articles

demeurant ... ; il demande l'annulation de la délibération du jury du concours ouvert pour le recrutement d'officiers de paix de la police nationale fixant la liste des candidats déclarés admissibles comme

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 112, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, 1142 du Code Civil, de : - déclarer nul et de nul effet le commandement de payer et la dénonce de résiliation

473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 01 Avril 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner la défenderesse, partie succombante, à payer aux demanderesses la somme de 2000 euros, sur le fondement de l'article

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Luc GUERY, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.