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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032245
18 juin 2008
18 juin 2008
R. 490-5 du code de l'urbanisme, doivent s'entendre de ceux qui portent sur les seuls immeubles visés à l'article 53 du cahier des charges de la société Aéroports de Paris figurant en annexe I du décret
Source officiellecr
6137252fcd5801467741bacf
28 mars 1990
28 mars 1990
42 du Code pénal pendant 5 ans, et a ordonné la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 334 du Code pénal, des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201422
17 septembre 2009
17 septembre 2009
de procédure pénale, les victimes exclues du bénéfice de la législation sociale applicable aux accidents du travail ; Et attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 53 de la délibération
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472307.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
judiciaires, suivant les règles fixées par les décrets prévus à l'article 53. () / Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre élu pour trois ans, au scrutin secret binominal majoritaire à
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58805
14 janvier 1997
14 janvier 1997
l'obligation de surseoir à statuer sur la déclaration de la créance jusqu'à la décision définitive sur la demande de relevé de forclusion ; Mais attendu que le moyen, fondé sur l'application de l'article
Source officiellecomm
6137234ccd58014677407f36
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d86
15 janvier 2002
15 janvier 2002
concurrence qui leur est reprochée ne résulte que d'une " action ponctuelle de leur part (qui) ne saurait suffire à leur conférer la qualité d'acteurs économiques ", alors que ni les dispositions de l'article
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630733
28 décembre 2009
28 décembre 2009
; qu'aux termes de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630734
28 décembre 2009
28 décembre 2009
; qu'aux termes de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630735
28 décembre 2009
28 décembre 2009
; qu'aux termes de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630736
28 décembre 2009
28 décembre 2009
; qu'aux termes de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630737
28 décembre 2009
28 décembre 2009
; qu'aux termes de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630738
28 décembre 2009
28 décembre 2009
; qu'aux termes de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253308
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Aux termes de l'article 53 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : " I. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes qui
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02698_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A et selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites.
Source officielle1re Chambre B
61630b6942de3d260b99319d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
ses conclusions notifiées le 8 septembre 2011, et les conclusions signifiées le 21 septembre 2011 par madame [C]; Vu la clôture prononcée le 28 septembre 2011; MOTIFS 1) Aux termes de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201789
10 novembre 2009
10 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53 IV, alinéa 3, de la loi du 23 décembre 2000 ; Attendu qu'aux termes de ce texte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200811
28 avril 2011
28 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201872
21 octobre 2010
21 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200103
14 janvier 2010
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29
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