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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505144_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153969
13 mars 2003
13 mars 2003
L. 521-1 du code de justice administrative, subordonnée notamment à la condition que cette suspension soit justifiée par l'urgence ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code : la requête visant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506488_20250607
7 juin 2025
7 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206906_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 522-1 " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " ().
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520708_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 du même code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412857_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201448_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Les dispositions de l'article R. 612-1 relatives aux demandes de régularisation n'étant pas applicables en vertu de l'article R. 522-2 du code de justice administrative, la requête est dès lors irrecevable
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506148_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403929_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404874_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404971_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508361_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501652_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Dès lors, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont irrecevables en application des dispositions de l’article R. 522-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503180_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, en application des dispositions de l'article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code, qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503184_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, en application des dispositions de l'article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code, qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500879_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Enfin, en application des dispositions de l'article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code, qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600311_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401103_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Enfin, en application des dispositions de l'article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code, qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301217_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213570_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. ". 2.
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