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[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal

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6137269fcd58014677427239

Cassation

5 septembre 2007

du Cher à verser à Annie X... au titre de l'article 800-2 du Code procédure pénale, la somme de 1.500 euros ; "1 ) alors qu' il résulte des dispositions de l'article R. 249-5 du code de procédure pénale

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comm

6137237fcd5801467740a975

Cassation

26 avril 2000

", la cour d'appel l a dénaturée, et elle a violé l article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour justifier sa demande d application du tarif spécial pour l année 1992, la société Ouest Routage

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1ère Chambre

69e85838cdc6046d4718c0f2

Appel

21 avril 2026

450 du code de procédure civile.

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Chambre 10

69d9433ccdc6046d47cdb642

T. Judiciaire

6 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

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Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba30cdc6046d47e943f2

Appel

2 juin 2026

450 du code de procédure civile

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Chambre 1-1

69d74a34cdc6046d479cff45

Appel

8 avril 2026

Dès lors, il s'agit d'un moyen de défense au fond au sens de l'article 71 du code de procédure civile.

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PAC - Contentieux

69dd4279cdc6046d471fbc9c

T. Judiciaire

10 avril 2026

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

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TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300222

Cassation

2 mars 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

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Chambre civile 1-2

69fd6fd2cdc6046d47021d33

Appel

7 mai 2026

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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Chambre commerciale

69fad125cdc6046d47bf7d89

Appel

5 mai 2026

Par conclusions du 18 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 16 et 700 du code de procédure civile, de : -infirmer le jugement

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PCP JCP fond

6a173a1acdc6046d47258fbf

T. Judiciaire

26 mai 2026

[Y] [N] et Mme [A] [X] au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

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épression, la cour d'appel a prononcéc/Christian X

6079a86f9ba5988459c4d435

Cassation

10 janvier 2006

construction et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 et 133-10 du Code pénal,

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Pôle 6 - Chambre 3

69d8911dcdc6046d47bbb11a

Appel

9 avril 2026