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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102465_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Elles font valoir que : - le préfet n'établit pas l'existence de pratiques anticoncurrentielles imputables aux sociétés défenderesses alors que les dispositions de l'article L. 481-2 du code du commerce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009353_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201066_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 481-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « I.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304757_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600728_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 480-5 du même code : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400096_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Pézenas l’a mise en demeure sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme de mettre en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403618_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le maire de la commune de Chevry l'a, au nom de la commune, mise en demeure, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502981_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

requérante ne demande ni l’annulation du permis de construire délivré à son voisin, ni l’annulation d’une décision du maire de la commune de Réhon refusant de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400054_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

prescrite que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insécurité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - l'arrêté du 13 novembre 2023 portant mise en demeure méconnait les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401665_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

doute sérieux quant à la légalité de la mise en demeure du 15 mai 2023, laquelle lui a été adressée sans qu'elle ait été préalablement mise à même de faire valoir ses observations, comme le prévoit l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600143_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : Il résulte des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme que l’autorité compétente peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2200969_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

1301-2 du code civil et des dédommagements résultant de l'article L. 481-3 du code de commerce est constitutive de mesures de cette nature ; - les dommages qu'ils subissent consistent dans le retard

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303233_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le 17 novembre 2021, le maire de Villeneuve-lès-Maguelone a, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, mis en demeure Mme B de prendre dans le délai d'un mois les mesures nécessaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500078_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

apporter la justification de l’exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité de l’autorisation d’urbanisme seulement au stade de la liquidation de l’astreinte en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103959_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

période du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011 ; - ces agissements dolosifs et anticoncurrentiels, consistant en un échange d'informations relatives aux prix bruts, constituent des fautes au regard des articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2409507_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il ressort de l’arrêté attaqué qu’il mentionne notamment les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme approuvé par le conseil de territoire de l’établissement public

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102651_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

que : - le préfet n'établit pas l'existence de pratiques anticoncurrentielles imputables aux sociétés défenderesses de nature à engager leur responsabilité pécuniaire ; - les dispositions des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102578_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

que : - le préfet n'établit pas l'existence de pratiques anticoncurrentielles imputables aux sociétés défenderesses de nature à engager leur responsabilité pécuniaire ; - les dispositions des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102637_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

que : - le préfet n'établit pas l'existence de pratiques anticoncurrentielles imputables aux sociétés défenderesses de nature à engager leur responsabilité pécuniaire ; - les dispositions des articles

Source officielle

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