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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2110370_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
à taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Agilis et Seria la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
66a882007be56405acf78ef1
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603717c150ce89b1f0ce9f02
11 juin 2015
11 juin 2015
[I] demande à la Cour de : - vu l'article 1382 du Code Civil, - constater qu'il n'a pas commis de faute, - en conséquence, débouter M.
Source officielleChambre sociale section 3
63b7cca76b63637c907b7953
5 janvier 2023
5 janvier 2023
des dividendes et devaient s'analyser en une rémunération soumise à cotisations au sens des dispositions du code de la sécurité sociale sus visées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
1788 A du code général des impôts qui lui a été appliquée au titre de l'exercice 2015 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc96cdc6046d47104f4e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L3121-27 du code du travail, et comme le prévoit d'ailleurs son contrat de travail
Source officielleChambre Civile
65b0bcca8d0ccf000877e5e3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
frais et dépens, et accorder à Maître [E] le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146073
11 juillet 2014
11 juillet 2014
The relevant provisions of the Code provided as follows: Article 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb7
5 mai 2017
5 mai 2017
25 janvier 1985, Vu l'article L. 622-21 du code de commerce (ancien article 47 de la loi du 25 janvier 1985), - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - dire que le bien sis...
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03620_20240215
15 février 2024
15 février 2024
corollaires est le principe d'égalité des armes, prévu à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ils auraient dû avoir accès à leur dossier pénal ; - ils n'étaient pas
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401334_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201492_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielleCour d'Appel
SARL SODI OUEST-MAUCURIERc/DILASSER I - Exposé préalable
6253c8e9bd3db21cbdd86a40
6 février 2003
6 février 2003
Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100455
12 avril 2012
12 avril 2012
Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00772
12 avril 2016
12 avril 2016
(Massy), grand Nord-Ouest (Cergy, Domont, Magnanville, Pontoise), grand Sud-Ouest (Carrières-sous-Poissy, Montigny-le-Bretonneux), petit Nord-Est (Le Blanc-Mesnil, Pantin), petit Sud-Est (Alfortville,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00745
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L. 624-16 et L. 624-17 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand elle constatait que les administrateurs et les fournisseurs avaient saisi le juge-commissaire d'une demande d'autorisation
Source officielleChambre 3-1
67ee196e6cff766e94e38a2e
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Eu égard à l'objet des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la signature de la minute de la décision par le greffier d'audience, en sus du président de la formation de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2203203_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162fdf83ebbdffcbea6aa86
22 mars 2012
22 mars 2012
pouvant y prétendre conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 74 sur 875