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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3aa9ba5988459c5985a
4 octobre 2005
4 octobre 2005
L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que ni l'article L. 621-43 ni l'article L. 621-46 du Code de commerce n'obligent le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90436
14 avril 2022
14 avril 2022
1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 28 juillet 2021
Source officielle3E CHAMBRE
69c482a6cdc6046d47f8c45a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b38b2fcdc6046d477d41c0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 621-4, L. 622-6-1 et R. 622-4 du Code de commerce, un inventaire doit nécessairement être dressé dans le cadre d'une Sauvegarde, soit par le débiteur, ou soit par un professionnel visé à l'article
Source officielle1re chambre civile
62d79ac871d9f5effbdf29ad
19 juillet 2022
19 juillet 2022
magistrat signataire. ***** Par jugement du 28 mai 2019, le tribunal de grande instance de DIJON a : «- Vu l'article L.110-4-II-3° du code de commerce, - Vu les articles 1708 et 1315 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300737
16 juin 2011
16 juin 2011
semblable et de sa réinstallation », la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.145-14, alinéa 2, du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; ALORS
Source officielle8e Chambre A
615e0d87c25a97f0381f4dbf
27 février 2014
27 février 2014
à disposition au greffe, contradictoirement et en matière commerciale, Confirme le jugement attaqué, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb712b
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu les articles L 121-1 à L 121-5 du code de la consommation, M.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c22fadcdc6046d47bce6c0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* Condamner la SARL FLEXHYDRO 31 à verser à la SAS CONCEPT LOCATION la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88763
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] [J] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les observations présentées par la
Source officielleChambre Commerciale
600feb08ac6c80bbb98399ca
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Par jugement du 10 août 2016, le tribunal de commerce a débouté les sociétés du groupe Xpo en considérant que le délai prévu par l'article 463 du code de procédure civile était expiré.
Source officielleChambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672ca
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 622-1 du code de commerce, 117, 122, 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 et 1240 du code civil, de : '- juger irrecevables les conclusions d'appelante déposées par la société TPM et,
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e948cdc6046d4702ade6
28 janvier 2026
28 janvier 2026
été déposé, le 26 janvier 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS, [Adresse 1], [Adresse 2] Activité : gestion de fonds RCS RENNES 528 460
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00439
12 mai 2009
12 mai 2009
1351 du code civil et l'article L. 321-70 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2° / qu'en tout cas, en refusant par principe
Source officielleRéféré
S.A.S. HORSE INVESTc/S.A
69deae6fcdc6046d473f1c65
13 avril 2026
13 avril 2026
L721-3 du code de commerce, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00336
3 avril 2013
3 avril 2013
critiquée procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et vu l'article
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617628
29 juillet 1983
29 juillet 1983
du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
prononcées dans le domaine des sanctions administratives ; - aucune sanction ne peut lui être infligée dès lors que les articles L. 441-6 et L. 465-2 du code de commerce ne peuvent s'appliquer puisqu'il
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f31340cdc6046d4710520d
28 avril 2026
28 avril 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielle1re chambre civile
6926d41777bf00d0f5ed867a
25 novembre 2025
25 novembre 2025
[H] à lui payer à la société Remyval la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la première instance et de 2 000 euros concernant la procédure d'appel ; -
Source officiellePage 74 sur 829