21-4 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, ensemble l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n°

travaux susceptibles de provoquer un cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

qualifiée de conséquence d'un accident du travail et constituait une première manifestation d'une maladie professionnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

conduit était équipé d'une direction assistée, de sorte que le maniement du volant n'impliquait pas d'importants mouvements de l'épaule, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Elle soutient en substance que la procédure contradictoire des articles R 461-9 et R 461-10 du code de la sécurité sociale a été respectée ; que les certificats médicaux de prolongation sont indifférents

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que l'union régionale a retenu le salaire le plus avantageux pour lui, sans rechercher si les conditions d'application de l'article

Enfin, s'agissant des pièces du dossier mises à la disposition de l'employeur, la Caisse indique qu'au regard des articles R. 461-9 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le CRRMP peut prendre connaissance

L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale : 4.

[V] sont opposables à la société [4], anciennement [5], et d'avoir débouté la société [4], anciennement [5], de toutes ses demandes ; ALORS QUE selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

MOTIFS Sur la régularité de l'avis du CRRMP de la région [Localité 8] - sur le respect des dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale L'article L. 461-1 du code de la sécurité

septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 9.

En vertu de l'article D. 751-33 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 751-34 à 751-37 du même code, les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la

L'article D. 461-1-1 précise que': «'Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie

Qu'il s'ensuit que le présent litige est régi par l'article L.461-1 dans sa rédaction postérieure à la loi du 30 décembre 2017 et par l'article R.142-17-2 ainsi que par les articles D.461-26 et suivants

Peuvent également être reconnues maladies professionnelles, selon les articles L 461-1 alinéa 3 et L 461-1 alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale : - les maladies désignées dans un tableau et directement