Viviani 44062 NANTES CEDEX INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Anne DUFAU, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

INTIMEES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

(Délégué syndical ouvrier) INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

Aux termes de l'article 406 du code de procédure civile : 'La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.'

Aux termes de l'article 406 du code de procédure civile : 'La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.'

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

1962, le décret n° 62 941 du 9 août 1962, les articles 1131 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la loi du 14 février 1946 avait prévu

et en ce qu'il a limité la condamnation de la société BIOTRADE à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile En conséquence : -de condamner la société BIOTRADE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/06429 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU4G APPELANTS : Mme [T] [W] [Adresse 7] [Localité 3] Représentant

537 du Code de Procédure Civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien et 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal, violation de la loi

"Crédit Foncier de France" et le "Comptoir des entrepreneurs", des chefs d'escroquerie et abus de confiance ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

945-1 du code de procédure civile, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

408, 405 anciens du Code pénal, des articles 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 112-1 et 313-4 nouveaux du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 591 à 593 du Code