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49 425 résultats pour « article 367 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f8cd58014677410943

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

.Université, 75700 Paris RP, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

Page 74 sur 2472

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CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92eb4

Appel

12 février 2016

12 février 2016

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2016, en audience en chambre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c5294da2c4236379079640

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

SUR CE, LA COUR : Au regard des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice et compte tenu de leur lien de connexité, il y a lieu d'ordonner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8598b

Appel

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Conseiller, assistés de Madame PELISSON, Greffier, ont entendu les avoués en leurs conclusions et les plaidoiries des avocats, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91205

Appel

3 mars 2014

3 mars 2014

SUR QUOI Attendu qu'un lien existe entre les instances enrôlées sous les numéros 13/ 85, 13/ 96 et 13/ 105, qu'il convient donc d'en ordonner la jonction conformément aux dispositions de l'article 367

Source officielle
CA

Expropriation

63d0d57e81a7b805de12b483

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928fe

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2015, en audience en chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a37

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015, en audience en chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d96

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2013, en audience en chambre du conseil, les parties ne

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e31694cdc6046d47a7ca34

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

SUR QUOI : Selon l'article 913-3 du code de procédure cvile ' le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance'.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a18a380cdc6046d47492030

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

cause du chantier et de son assureur relève exclusivement de l’exercice du recours subrogatoire de l’assureur, lequel ne peut intervenir qu’après le paiement de l’indemnité à l’assuré conformément à l’article

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff129d9953d09165acd78

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la SNC Vinci Immobilier Nord Est demande au juge de la mise en état, au titre des articles 367 et 783 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d02de7cdc6046d4707d0d8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE demande au Juge de la mise en état de : - v les dispositions des articles

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CC

comm

613722fbcd58014677403fbc

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

13-3 du décret du 28 novembre 1979, 96 du nouveau Code de procédure civile, 347 et 362 du Code des douanes ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article 13-3 du décret du 28 novembre 1979, les contestations

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314726

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 367 du code de procédure civile Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien

Source officielle
TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

331 à 333 Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société [B] [P] recevable et bien fondée en sa présente assignation en intervention forcée, Vu l'article 367 du Code de

Source officielle
TJ

Référés Civil

Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A

69d82154cdc6046d47b21ffd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Motifs de la décision * Sur la demande de jonction des procédures enrôlées sous les numéros 250/1839 et 25/1952 : L’article 367 du code de procédure civile dispose que “le juge peut, à la demande des

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e47dcdc6046d470247d1

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle demande que la procédure engagée à l'encontre de la société, [J] NORD OUEST soit y jointe avec la procédure initiale, conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, dans

Source officielle
CA

11e chambre

626248b7b1a50c277d4c5dda

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

SUR CE A titre liminaire, il apparaît d'une bonne administration de la justice d'ordonner, en application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction des instances n°22

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

652f791cb053208318995b30

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte des articles 367 et 368 du même code, qu'une jonction d'instance ne créé pas une procédure unique (2e Civ., 26 octobre 2006, pourvoi n° 05-18.727, Bull. 2006, II, n° 296).

Source officielle