SUR CE : Les articles 360 et 361 du code civil renvoient aux dispositions sur l'adoption plénière qui énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.

» (arrêt, p. 6, pénultième §), sans répondre au moyen péremptoire dont elle était saisi, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement de l'article

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 364, 366, 377 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte, d'une part, des mentions

700 du code de procédure civile.

décennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 114-2 du code des assurances ; 2°/ que lorsque deux polices sont unies par

1351 du Code Civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel a énoncé que la SAMP ne pouvait dénier à son adversaire tout droit à indemnisation pour perte de clientèle dès lors que par l'arrêt du 9

1231-5 du code civil. 10.

700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.

378 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 5.

450 du Code de procédure civile ; - signé par M.

R. 362-4 du Code des communes punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe les infractions aux dispositions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; que l'article

547 francs de charges affectées à l'arrêté des comptes de 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 )

2, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Lionel X..., après recours de l'organisme social, une somme

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 161 et 363 du Code pénal, 184, 201, 205, 212, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant sur les demandes de Mme X... sans faire intervenir à la procédure les organes de la procédure collective, dès lors que la gérante

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de