32-1 du code de procédure civile, - sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les intimés demandent à la cour de condamner les consorts X... à leur payer une indemnité de 1 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

500 euros et à la SA CNP Assurances 1 000 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire.

[Localité 4] représentée par Me Myriam FOUQUET LAPAR, avocat au barreau des Haut de Seine, toque : PN335 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

32-1 du Code Civil.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une

Sur l’amende civile L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros

1103 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la créance est certaine, liquide et exigible, En

Néanmoins, l’article 121 du même code prévoit que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

[G] à leur payer la somme de 2000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Condamner le même aux entiers dépens. M.

Débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes, ' Les condamner solidairement à lui payer 4.000 € en raison du maintien abusif de la procédure d'appel devenue sans objet et en application de l'article

Sur la demande indemnitaire pour procédure abusive  La SARL ERI BANCAIRE PARIS considère que la procédure de Mr [I] [Y] est abusive au sens des dispositions de l' article 32-1 du code de procédure civile

[I], sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à une amende civile de 2.000 euros.

la société Maroni Transports & Liaisons à une amende civile de 5.000 euros, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et dit que le greffe de ce tribunal transmettra une expédition exécutoire

est expressément fait référence, les époux [W] demande la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de Madame [H] à leur payer la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts au titre de l'article

En outre, l’article 395 du même code prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

450 du code de procédure civile.