Ceci étant exposé, l'article 12.6 des conditions générales signées par les parties qu' « En cas de vol du véhicule, le contrat de location sera résilié à partir du 31e jour à compter de la déclaration

Elle réclame à ce titre la somme de 50 000 € de dommages-intérêts outre une indemnité de 80.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

315 in conjunction with Article 358 § 4).

    The applicants were tried for, and found guilty of, being members of an armed terrorist organisation under Article 314 § 2 of the Criminal Code and sentenced to six years and three months

Le 19 novembre 2018, le tribunal correctionnel de Paris a jugé Mme [J] coupable d'abus de confiance au préjudice de la société Bref Service et l'a condamnée à 5.000 euros d'amende en application de l'article

rémunération au titre des prestations réalisées au sein de son auto-entreprise cabinet 2CO, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'instruments financiers signée par la société SOFRA, dès lors que le contenu et les modalités d'information du client sur la réalisation de la prestation sont indiqués dans la convention, conformément aux articles

    L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.

437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

On 28 July 2005 the Ankara Assize Court convicted the applicant under Article 314 § 1 of the new Criminal Code of commanding an illegal armed organisation, and sentenced him to fifteen years' imprisonment

Il invoque l'article 5 § 1 de la Convention.

the bill of indictment, the public prosecutor charged the applicants with leading the KCK/PKK (Nevin Erdemir and Semiha   Alankuş) and membership of the KCK/PKK (the remaining applicants) under Article

contre l' empoussiérage a existé très tôt et a connu une évolution particulière à partir de 1951, date du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines dont l'article

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 31 janvier 2013, la Société Générale demande de : .

jour) Monsieur [T] [B] a ensuite fait partie du personnel en instance de départ du 1er janvier 1993 au 31 janvier 1993.

S'agissant du démarchage pour la souscription de cet investissement, Mme [P] estime qu'il importe peu qu'il n'ait pas eu lieu, alors que la recommandation personnalisée au sens de l'article 314-43 du règlement

and provincial prosecutors’ offices, the applicants were placed in pre-trial detention on various dates, mainly on suspicion of membership of the FETÖ/PDY organisation, an offence punishable under Article

, Vu l'article 314-53 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, Vu les articles 1134,2224, 1353 et 1376 du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

Dans ses dernières conclusions, Maître [R] [U] demande au tribunal de déclarer les demandes de Madame [P] [S], épouse [O], comme caduques au titre des articles 306 et 314 du code de procédure civile et

Le délit d’appartenance à une bande armée qui était énoncé à l’article 168 est désormais régi par l’article 314 du nouveau code pénal. 20.