Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause s'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité délivré

121-4 º, la naissance en Haute-Volta de Maty B...n'étant pas prouvée et ce mode d'attribution de la nationalité supposant une démarche volontaire de l'intéressé ; qu'en vertu de l'article 30 du code civil

121-4 º, la naissance en Haute-Volta de Maty A... n'étant pas prouvée et ce mode d'attribution de la nationalité supposant une démarche volontaire de l'intéressé ; qu'en vertu de l'article 30 du code

121-4 º, la naissance en Haute-Volta de Maty A... n'étant pas prouvée et ce mode d'attribution de la nationalité supposant une démarche volontaire de l'intéressé ; qu'en vertu de l'article 30 du code

121-4 º, la naissance en Haute-Volta de Maty D... n'étant pas prouvée et ce mode d'attribution de la nationalité supposant une démarche volontaire de l'intéressé ; qu'en vertu de l'article 30 du code

[M] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée au regard des dispositions des articles 480, 481, 500 et 125 du code de procédure civile, 1350 et 1351 du code civil.

Il résulte des dispositions de l'article 30 du code de procédure civile que pour l'adversaire de l'auteur d'une prétention, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, Vu l'article 30 du code de procédure civile, - CONFIRMER l'ordonnance entreprise ; Y ajoutant : - Condamner la société AUPERA à verser aux intimés la somme de 1.500 € sur le

I... épouse D... sont de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE : "En application de l'article 30 du code civil, la charge de la

les conditions prévues à l'article 84 du code de la nationalité.

L’article 486 du même code rappelle que le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

  En tout état de cause, il est évident que le juge ne saurait suspendre une instance introduite conformément à l'article 30 du code de procédure civile afin d'attendre que l'action pénale soit terminée

J... pour établir sa nationalité française, documents dont il n'était pas contesté ou constaté qu'ils n'étaient pas produits, la cour d'appel a violé les articles 455 et 16 du code de procédure civile.

I... pour établir sa nationalité française, documents dont il n'était pas contesté ou constaté qu'ils n'étaient pas produits, la cour d'appel a violé les articles 455 et 16 du code de procédure civile.

H... pour établir sa nationalité française, documents dont il n'était pas contesté ou constaté qu'ils n'étaient pas produits, la cour d'appel a violé les articles 455 et 16 du code de procédure civile.

    Aux termes de l’article 30 du code pénal, une personne qui commet un acte illicite en raison d’une erreur d’appréciation qu’elle n’était pas en mesure d’éviter n’est pas pénalement responsable

    L’article 30 du code de procédure civil dispose notamment que le juge doit veiller à ce que la procédure se déroule dans un délai raisonnable. D.