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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2308653_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e923
14 avril 2025
14 avril 2025
effectivement toutes activités de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules effectuées sur les aéroports français, notamment dans le cadre de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-218736
4 juillet 2022
4 juillet 2022
231 § 2 of the Criminal Code), misappropriation of funds (Article 284 § 2 of the Criminal Code) and bribery (Article 228 § 3 of the Criminal Code).
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f88
18 janvier 2006
18 janvier 2006
288, 289, 290, 291, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour, statuant le 26 mai 2005, par arrêt disjoint du procès-verbal des débats, a dispensé le juré titulaire
Source officielle1ère Chambre civile
66a098fb2be3e083f4fad43e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[OP] et Mme [J] la somme de 282 334,13 euros, à M. et Mme [I] la somme de 282 334,13 euros et à M. et Mme [S] la somme de 285 534,13 euros, - dit que la SCCV des Tertres et M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300663_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
, 288 et 289 émis respectivement le 13 octobre 2022 et le 21 novembre 2022 par le Syndicat mixte des transports urbains Thionville-Fensch (SMiTU Thionville-Fensch ci-après) ; 3°) de moduler le montant
Source officielleCharges de copropriété
6866cb50d33109fd079acd2d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, 285, 286, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 310, 311, 313, 314, 362, 363, 366, 434 et 505 selon l'état descriptif de division, devant le tribunal judiciaire de PARIS aux fins de le voir condamner au paiement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001310387
3 décembre 1991
3 décembre 1991
_______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001266587
3 décembre 1991
3 décembre 1991
_______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001278587
3 décembre 1991
3 décembre 1991
_______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2304271_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - les dispositions des articles L. 288 et R. 133 du code électoral relatives ont été méconnues, dès lors que le conseil municipal n'a pas élu séparément le délégué puis ses suppléants
Source officielleciv2
613722eccd580146774033d2
8 octobre 1997
8 octobre 1997
profit de Mme Fatma X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
prévues à l'article 287. () ".
Source officiellecr
61372641cd58014677424256
10 novembre 2004
10 novembre 2004
l'ISERE, en date du 3 octobre 2003, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302281_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 285 du même code : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit () ".
Source officielleChambre sociale
64a7afdc3bcaf505db69656d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201095_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielleChambre sociale
64a7afcf3bcaf505db69652d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être
Source officielleChambre sociale
64a7afcf3bcaf505db69652f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être
Source officielleChambre sociale
64a7afd03bcaf505db696531
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application des dispositions des articles L 282-4, L 281-5, R 281-4, R 281-5 et R 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, cet organisme n'a aucune obligation d'être
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