Aux termes de l'article 14 du décret du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2016

28 Avril 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les dispositions qui fondent l'action de la société AIOI sont celles du premier alinéa de l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation aux termes

; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : En cas de réforme statutaire l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurance sur la vie de la métallurgie, des houillères et des mines

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

bulletin de paie du mois d'octobre 2006 et, s'agissant plus spécifiquement des samedis 14 et 28 octobre, que son contrat de travail prévoyait que le samedi après-midi ne serait travaillé qu'une semaine

1154 du Code civil, - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au paiement de la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

JC AUTO, Mme [G] [K] demande, aux visas des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et ou 1641 et suivants du code civil, au tribunal judiciaire de Béthune de : -dire que le véhicule

code désigne les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap, et l’article L. 351- 2 de ce code prévoit que la commission des droits et de l’autonomie des personnes

1240 du code civil s’agissant des constructeurs non liés contractuellement entre eux, ou de la responsabilité contractuelle en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil s’ils sont

répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

Vu, 1°), sous le n° 207359, la requête, enregistrée le 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mina Y..., demeurant Ouamou l'Houssaine, Projet Derro, B.P.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-2 et suivants, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, qu'à la suite d'une insuffisance de clientèle, la direction du restaurant

Mme A... soutient que : le refus de séjour : n’est pas suffisamment motivé ; méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît l’article

d'Etat, par application de l'article L.52-15 du code électoral, le compte de campagne de M.