700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.434-6 du Code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix, rémunéré

L. 2325-14 du Code du travail.

700 du code de procédure civile et aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Le comité d'entreprise soutient essentiellement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de véritables références cadastrales rendaient sans valeur probante ces documents au demeurant non contradictoires ; qu'elle a, par là -même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile

234, 235 et 954 du code de procédure civile. » 5.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 1.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.

1103, 2288, 2305 et suivants du Code Civil dans leur version avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, Vu notamment les articles

700 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 25 octobre 2019 par la société Heineken Entreprise Vu les articles 1165 et suivants, les articles 1346-1 et suivants, 2288, 2305 et 2306 du code civil, l'article 641-9

700 du code de procédure civile.

2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable à l'espèce, " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal

700 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire : - Réduire le montant de l’indemnité accordée au CSE de la société MAEC au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.